ISF / IFI / Fiscalité 2018 / Ce qui change

Ce qui change avec l’IFI :

·         Assiette

o   Tous les biens immobiliers de l'assujetti à l'IFI entrent dans son patrimoine taxable (avec 30% d’abattement sur la résidence principale), tout comme les parts sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI). La règle vaut y compris lorsque ces parts sont encapsulées dans des assurances-vie.

o   En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière. A noter toutefois que les redevables n'ont pas à prendre en compte l'immobilier possédé indirectement lorsqu'ils détiennent moins de 10% du capital de la société (plafond apprécié au niveau du foyer fiscal du redevable).

o   Sont en revanche exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, les  actions de foncières cotées à condition que l'assujetti à l'IFI détienne moins de 5% du capital.

·         Modalités déclaratives

o   Plus de déclaration ISF spécifique : les contribuables devront mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration d’IR puis completer les annexes à joindre à cette meme déclaration.

·         La déduction de 50% de l’investissement PME est supprimée, ainsi que les exonérations pacte Dutreil et salariés mandataires sociaux.

·         Limitation du passif déductible :

o      Jusqu’ici les prêts in fine permettaient de déduire de son assiette taxable, pendant toute la durée de l’emprunt, la totalité du montant emprunté. Désormais, la déduction s’applique comme si le prêt était ammortissable.

o      Patrimoine immobilier superieur à 5 millions d’euros : au dela de 60% d’endettement, les dettes ne seront retenues que pour 50% de leurs valeurs.

o      Les prêts réalisés en famille ne sont pas déductibles, sauf les dettes contractées auprès d’un proche ne faisant pas partie du foyer fiscal au sens de l’IFI et à la condition que le redevable justifie du caractère normal du prêt.

Ce qui ne change pas :

·         Calendrier : le même que celui de l’ISF – les dates sont à confirmer ; déclaration à faire au printemps 2018 sur les revenus 2017/valeur vénale au 1er janvier

·         Réduction des dons aux œuvres

• Déduction fiscale de 75% du montant du don maintenue, dans la limite d’une réduction de 50 000€ par an (soit un don de 66 666 €)

·         Le seuil d’imposition, fixé à 1,3 million d'euros, reste le même, avec une décote pour les patrimoines inférieurs à 1,4 million

·         Barème et plafonnement

o   Comme l’ISF, l’IFI est un impôt annuel. Son barème reste identique à celui de l’ISF 

o   Le plafonnement des revenus est conservé : l’impôt ne dépasse pas 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente

o   Le taux d’imposition varie entre 0,5% à 1,50%  avec 6 tranches

·         Les exonérations partielles dont bénéficient les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupement fonciers agricoles dans le cadre de l'ISF sont maintenues

·         Les procédures de contrôle demeurent inchangées